Se lancer dans une création d’entreprise pour devenir financièrement indépendant est une bonne idée. Mais très rapidement vous devrez choisir le statut juridique de votre structure. Et là, entre les Eurl, Sas, Sasu, Sarl et autres vous allez vite vous demander quel type d’entreprise créer. Dans ce dossier en trois parties, 1,2,3… Richesse va vous aider à comprendre les différents statuts juridiques, déterminer le régime fiscal qui est le mieux adapter et ainsi choisir en fonction de votre situation la forme juridique de votre société…

QUEL TYPE D’ENTREPRISE CRÉER 1/4 : LE STATUT JURIDIQUE D’UNE ENTREPRISE

Que vous souhaitiez créer votre entreprise ou vérifier si la forme choisi est bien adaptée à votre activité, ce dossier est fait pour vous. En effet, on se retrouve rapidement débordé entre les différentes appellations de notre chère administration française. Créer une société ne revient donc pas à développer un concept, trouver les capitaux pour le mettre en application, entrer sur un marché puis développer sa clientèle… ce qui en soi et déjà un travail énorme.

Créer une entreprise va également passer par le choix de la forme de celle-ci. Ce choix est d’autant plus important qu’il aura un impact sur les formalités administratives et surtout en matière fiscale. Parce que oui, ne nous leurrons pas, la forme juridique est essentiellement là pour donner un cadre comptable à l’ impôt sur les sociétés que votre structure aura à régler.

Le souci est que, bien souvent, lorsqu’on cherche des informations pour décider de quel type d’entreprise créer on s’y perd rapidement. D’ou l’idée de ce dossier, en trois parties, qui va vous permettre de comprendre, le plus simplement possible la différence entre entreprise et société mais aussi entre statut juridique et régime fiscal pour vous permettre de faire votre choix parmi les diverses formes existantes en France.

Pour ce faire, trois articles successifs traiteront de ces points :

– Le premier, que vous avez sous les yeux, vous permettra de comprendre ce qu’est statut juridique d’une entreprise , les types de statuts ayant cours en France en 2021. En fin d’article vous trouverez un tableau comparatif des différents statuts d’entreprises pour y voir plus clair.

– Le second article traitera du régime fiscal existant. Effectivement, statut social et régime fiscal sont deux éléments distincts. Et souvent les problèmes de choix résultent du fait que la plupart des créateurs d’entreprise confondent l’un et l’autre.

– Le troisième et dernier article vous fournira une méthode et une liste de conseils pour décider de quel type d’entreprise créer et donc, plus concrètement de savoir comment choisir la forme juridique et fiscale de votre entreprise .

Vous êtes prêt ? Allons y…

Société ou entreprise ?

La création d’une société , d’une entreprise ou d’une quelconque structure visant à mettre en place une activité commerciale consiste, en fin de compte, à donner naissance, créer une nouvelle personne qui sera juridiquement séparée et distincte de la ou des personnes physiques qui la fondent. Cette nouvelle entité juridique est appelée « personne morale ».

Il est à noter que cette personne morale aura besoin d’un identifiant du point de vu administratif, de la même façon que vous-même possédez un identifiant national par votre code de Sécurité Sociale. En France, cet identifiant est le numéro SIRET.

Dans le langage courant si les termes de « Société » et « Entreprise » sont souvent utilisés pour définir une structure commerciale de biens ou de services, du point de vue du type d’entreprise que vous allez créer il s’agit bien de distinguer l’un et l’autre.

Globalement :

– On parle d’ entreprise lorsqu’il n’existe qu’un seul individu qui fonde et dirige la structure.

– On utilise le terme de société lorsque plusieurs personnes s’associent pour créer et diriger une structure.

Si vous vous demandez quel type d’entreprise créer et quel type de statut juridique choisir la question du seul ou associé va déjà vous permettre de tamiser rapidement vos possibilités. Si vous êtes seul, aller voir le paragraphe « Entreprise » et, bien évidemment, si vous avez des partenaires ou des associés, dirigez-vous vers la section « Société ».

Le type d’entreprise

Entreprise individuelle

L’entreprise Individuelle (abrégée en EI) est une forme d’entreprise en nom propre ou en nom personnel qui est, vous l’avez compris, dirigée par une seule personne.

C’est l’une des rares structures qui ne possède pas de personnalité morale car l’identité de la structure est également celle de la personne qui l’a crée. Son dirigeant est d’ailleurs responsable sur ses biens propres.

En d’autres termes, si vous créez une EI, que vous faites faillite et que vous avez des dettes, se sont vos biens personnels qui serviront à rembourser les créanciers.

L’entrepreneur individuel ou Auto-entrepreneur est considéré comme travailleur non-salarié.

L’entreprise individuelle ne demande pas d’apport en capital social, c’est à dire qu’il est possible de créer son entreprise avec 0 € de démarrage.

Eirl : Entrepreneur Individuel à responsabilité Limité

L’Eirl ou Entrepreneur Individuel à responsabilité Limité est un régime d’entreprise individuelle particulier dans lequel le créateur de la structure bénéficie d’une responsabilité limité en cas de faillite.

En d’autres termes, cette option juridique permet à l’entrepreneur individuel d’affecter un patrimoine particulier à son entreprise. Ce dernier étant séparé de son patrimoine personnel, en cas de faillite, les créanciers pourront se rembourser seulement sur la partie allouée et non sur les biens personnels de l’entrepreneur.

Le capital social se compose donc, dans ce cas, d’un patrimoine professionnel affecté à l’entreprise. Si vous vous demandez quel type d’entreprise créer tout en cherchant à protéger vos biens personnels, creusez la question de l’Eirl.

Comme pour l’entreprise individuelle, le dirigeant aura le statut de travail non-salarié avec cette forme juridique.

Eurl : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité

Avec l’Eurl ou Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité, on se rapproche plus de la forme juridique de la société. En effet, l’Eurl obéit aux mêmes règles que la Sarl – tout en ayant un fonctionnement simplifié – mais sur la base d’un associé unique : le créateur de l’entreprise.

Ce dernier à le statut de travailleur non salarié. Du point de vue du capital, l’Eurl en nécessite un, sans toutefois imposer de capital minimum.

Sasu : Société par Action Simplifié Unipersonnelle

La Sasu, pour Société par Action Simplifié Unipersonnelle, devrait, logiquement, être placé dans la partie concernant les sociétés. Pour autant, je la place avec les entreprises car, comme l’Eurl, elle peut servir de transition entre les deux mondes. En effet, elle peut permettre la constitution d’une société tout en restant seul maître à bord comme pour toute entreprise individuelle.

En fait, la Sasu reprend les caractéristiques d’une Société par Action Simplifié (voir plus bas) mais sur la base d’un seul associé. Ce dernier aura d’ailleurs le régime social d’un assimilé salarié.

Parallèlement, puisqu’il s’agit d’une société, il y aura obligation d’apport en capital mais dont le montant reste libre, sans minimum. Bien évidemment, les risques restent limités aux apports.

Si vous désirez avoir d’autres angles d’approches concernant le choix du statut juridique lors de la création d’entreprise, vous pouvez consulter ces ouvrages : Choisir un statut de société de Laurence de Percin et / ou Quel statut pour mon entreprise ? De l’Agence pour la Création d’Entreprise.

Entreprise sous forme de société

La Société anonyme

La Société anonyme, ou Sa, est la forme principale des sociétés de capitaux, raison pour laquelle elle est choisie par la plupart des grandes sociétés. Elle permet, notamment par sa possibilité de lever du capital par le biais d’investisseurs.

Le montant de capital de départ est d’au moins 37 000 €. Le statut des dirigeants est assimilé-salarié. Evidemment, ces derniers ne sont responsables que dans la mesure de leurs apports.

Cependant c’est une forme de structure sur laquelle la réglementation est plus précise et plus minutieuse que pour les autres formes de société.

En fait, la plupart des autres types de sociétés privées sont des variations autour de la Sa.

Sas : Société par Action Simplifié

Constituer une Sas , ou Société par Action Simplifié, peut être une alternative à la dénomination en Société Anonyme. En effet, même si elle ressemble beaucoup à cette dernière (Même nombre d’associé minimum, même statut social des dirigeants, ), elle a l’avantage de ne pas nécessiter de capital social minimum.

Sarl : Société A Responsabilité Limité

La société à responsabilité limité est certainement l’acronyme le plus connu des types d’entreprises. D’ailleurs, lorsqu’on se demande quel type d’entreprise créer , la première idée est souvent la Sarl.

En fait, la Sarl possède les mêmes caractéristiques que pour la Sa, à l’exception du montant du capital. Ce dernier est en effet librement choisi par les associés.

Elle se différencie également de la Sas par le fait que le nombre maximum d’associés est de limité à 100 personnes pour la Sarl, alors qu’il n’y a aucune limitation pour la Sas.

Les gérants majoritaires ont le statut de travailleur non-salarié ou assimilé salarié.

La Société en Nom Collectif

La Société en Nom Collectif ou SNC, est une forme de société commerciale dans laquelle les associés ont le statut de commerçant et sont responsables solidairement et de façon illimitée sur les dettes de leur société !!!

Quel intérêt me direz-vous ? Et bien, en plus de séduire d’éventuels investisseurs-créanciers dont les intérêts seront extrêmement protégés, la SNC est la seule société du droit français qui ne soit pas soumis à l’obligation de publier ses comptes annuels . Et cela quelque soit le montant du chiffre d’affaire ou du bénéfice…

Pour les personnes en mal de discrétion donc !

Le régime social des dirigeants est celui de travailleur non salarié. Elle ne nécessite aucun capital minimum.

La Société en Commandite Simple

La Scs – pour Société en Commandite Simple – est une forme de société ou les dirigeants sont séparés en deux groupes basés sur la responsabilité différente des dettes de la société.

Le premier groupe est formé par le ou les commanditaires qui ne sont responsables que dans la mesure de leurs apports mais fournissent l’essentiel des fonds.

Le second groupe est formé des commandités (commerçants) qui seront, solidairement, responsables des dettes mais qui auront également la gérance de la société.

Les deux groupes ont un statut assimilé salarié. Un Capital Social est nécessaire pour la création mais son montant est libre.

La Société en Commandite par action

La Société en Commandite par Action, ou Sca, à le même type de fonctionnement que la Société en Commandite Simple mais avec des éléments plus stricts et plus précis :

– La société doit comporter au mois 4 associés avec au moins 1 commandité (commerçant) et 3 commanditaires.

– Les commandités disposent de pouvoir accrus au sein de la société.

– Le capital social est de 37 000 € minimum.

– Les associés reçoivent des actions de la société et non de simples parts.

Société d’Exercice Libéral

La SEL est une variation de la SARL, permettant aux membres de profession libérale d’exercer leur activité au sein d’une société de capitaux. Elle se décline en :

– SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée ;

– SELAFA : société d’exercice libéral à forme anonyme ;

– SELAS : société d’exercice libéral par actions simplifiée ;

– SELCA ou SELACA: société d’exercice libéral en commandite par actions.

En fonction de la forme choisi, la SEL permettra d’optimiser la gestion de l’activité en modulant les charges sociales ainsi que l’imposition.

Société Civile Professionnelle

La SCP est une structure privée qui ne peut être constituée que par des membres de professions libérales, ce qui leur permet d’exercer leur activité en commun. Il s’agit donc d’un type de société très spécifique. Elles jouissent d’une personnalité morale dès qu’elle sont enregistré auprès du Registre du commerce.

Aucun capital social minimum n’est nécessaire. Les associés sont sur l’impôt sur le revenu sur la part des bénéfices qui leur est allouée.

La SCOP ou Société Coopérative et Participative

Pour finir sur ce panorama des différents types de statuts juridiques d’entreprises, il nous reste à aborder le cas des Scops, parfois appelées Société Coopérative Ouvrière de Production.

En soi la Scop n’est pas un statut à part entière. En effet, lorsqu’elle est constituée, elle se place dans la catégorie des sociétés commerciales avec comme statut soit une société anonyme, soit une Société à Responsabilité Limité, soit une Société par Action Simplifié.

La Scop se caractérise essentiellement par sa gestion solidaire par les salariés qui doivent posséder au minimum 51 % du capital de l’entreprise (le reste pouvant être apporté par des investisseurs extérieurs).

Le montant de ce capital est, d’au minimum 30 € pour une Scop SARL ou une Scop SAS et d’au moins 18 500 € pour une Scop SA.

Le régime social du ou des dirigeants est un assimilé-salarié.

Tableau comparatif des différents statuts d’entreprises

Sur les bases des différents éléments et pour vous aider à savoir quel type d’entreprise créer, voici un tableau synthétisant les différentes informations des statuts juridiques d’entreprises.

– Le travailleur non salarié relève de la Sécurité Sociale pour les indépendants et bénéficie d’un rattachement au régime général de la sécurité sociale.

– Le statut d’assimilé salarié correspond à un régime permettant au mandataire d’être rattaché au régime général de la sécurité sociale et de bénéficier d’une couverture sociale quasiment identique à celle d’un salarié.

Formalisme, gérance et objet social…

Se demander quel type d’entreprise créer répond donc à une question de formalisme administratif : il s’agit de savoir dans quel cadre légal vous allez situer votre structure.

Lorsque l’on se lance dans une création d’entreprise , on se retrouve très vite débordé par une multitude d’aspects qui dépassent le coeur de l’activité que vous désirez mettre en place. En d’autres termes lorsqu’on crée son entreprise on se demande alors : par où commencer pour monter son projet ?

Et c’est en général à ce stade que l’on commence à mélanger les problèmes liés à l’activité que vous souhaitez mettre en place et les aspects formels, juridiques ou administratifs qui lui sont liés.

Le mieux est alors de partir de son idée de business , c’est à dire le produit, le service que vous voulez vendre ou l’activité que vous désirez mettre en place.

Ensuite vous passerez au type de gérance et donc au choix du type d’entreprise : serez-vous seul maître à bord (entreprise) ou comptez-vous avoir des associés (société). En fonction de votre réponse, vous aurez déjà réduit le nombre de statuts possibles.

Une fois cette étape franchie, reportez-vous au tableau récapitulatif. La colonne « Pour qui » vous permettra, éventuellement, d’éliminer certains types de structures auxquelles votre activité ne vous donnent juridiquement pas accès.

Puis vous pouvez faire une petite liste de choix en fonction des montants de capitaux disponibles pour votre création et du régime social qui vous semble le plus avantageux.

A ce stade, vous aurez déjà une bonne idée du type de structure que vous allez créer. Pour autant, le choix du statut juridique d’une entreprise ne se limite pas à cela. Encore faut-il compter sur le régime fiscal en fonction de votre entreprise. Et ça, ce sera dans la deuxième partie de cet article.

Et vous, quel statut juridique avez-vous décidé de choisir pour votre futur entreprise ? N’hésitez pas à en discuter dans les commentaires. Vous pouvez également partager l’article sur les réseaux sociaux pour aider au référencement de celui-ci.