Dettes et créanciers vous submergent. Votre endettement est tel qu’il dépasse, et de loin, votre capacité de remboursement. Pour sortir de votre surendettement, l’option qu’il vous reste est donc de passer par une procédure de rétablissement et faire appel à la Commission de surendettement. Mais comment monter un dossier de surendettement pour être certain qu’il ne soit pas refusé et augmenter votre chance de recevabilité ? Imbriquons les différentes pièces ensemble…

DOSSIER DE SURENDETTEMENT 2/3 COMMENT L’OBTENIR, COMMENT LE REMPLIR

Réaliser une procédure de surendettement et monter un dossier de surendettement n’a rien d’un acte anodin. Si la procédure est validée, cela aura forcément des conséquences sur votre vie financière… et pas forcément de façon positive. En conséquence de cause, avant de débuter toute procédure essayez, dans un premier temps, de mettre en place toutes les solutions possibles en amont. 1,2,3… Richesse a d’ailleurs consacré tout un dossier sur ce sujet : «  Surendettement comment faire pour s’en sortir ? » . N’hésitez pas à le consulter.

Ensuite, une fois ces procédures mises en place, si votre unique solution est de faire un dossier en surendettement, lisez d’abord la première partie de cet article qui vous explique clairement à quoi il sert et quelles en sont les grandes étapes : Comment fonctionne un dossier de surendettement.

Une fois sa lecture terminée vous pourrez voir concrètement comment monter un dossier de surendettement avec l’article que vous avez sous les yeux. Enfin, une fois votre dossier rempli et déposé, vous pourrez vous intéresser au fonctionnement de la commission de surendettement.

Par ailleurs, n’hésitez pas à faire appel à l’assistance sociale ou à un conseiller en économie sociale et familiale (CESF) afin qu’ils vous fournissent tous les éléments nécessaire à la procédure. Pour les trouver renseignez-vous auprès des services sociaux de votre mairie.

Déposer un dossier, une procédure en deux étapes

Si vous êtes éligible à la procédure de dossier de surendettement (confère article précèdent), celle-ci va globalement s’effectuer en deux étapes : monter et faire le dossier de surendettement puis attendre la décision d’orientation.

Quel est la différence entre les deux ? C’est très simple :

– Le dossier de surendettement est le document que vous allez remplir afin de demander à bénéficier de la procédure de surendettement . En fonction des éléments fournis une commission décidera de la recevabilité ou non de votre demande. Il n’y a que deux cas de figure possible donc ; soit votre dossier est recevable, soit il ne l’est pas.

– Les décisions d’orientations sont les procédures, les mesures et les solutions que va apporter la commission de surendettement afin de vous aider à sortir de votre situation de surendettement et ainsi de payer vos dettes. Elles sont au nombre de trois : le plan conventionnel de redressement, l’élaboration de mesures imposées – ou recommandées – et enfin la procédure de rétablissement personnel.

Comment monter un dossier de surendettement ?

Mais avant d’obtenir les décisions, il faut d’abord monter le dossier de surendettement et, bien évidemment le remplir. Pour cela, je vous propose une procédure étape par étape :

ATTENTION : le dépôt d’un dossier en surendettement se fait sur la base de la bonne-foi. Toutes demandes incomplètes, fausses ou dissimulant certaines informations verra le dossier purement et simplement refusé. Remplissez le, le plus complètement et le plus sincèrement possible.

Où retirer un dossier de surendettement ?

Pour retirer un dossier de surendettement c’est très simple. Il est disponible directement auprès des commissions de surendettement (il en existe une par département, vous trouverez l’adresse de la votre ici– Soit directement en téléchargement via le lien ci-dessous).

Comment remplir un dossier de surendettement recevable

1 – Télécharger la Déclaration de surendettement sur le site de la Banque de France.

2 – Télécharger également la sous-chemise de documents. Ne fournissez pas les originaux des documents demandés mais bien des copies de ces derniers. A chaque fois cochez la case correspondante au document.

3 – La première page de la déclaration de surendettement concerne l’état civil du déposant, du co-déposant et, éventuellement du travailleur social qui vous assiste.

4 – Joindre la photocopie d’une pièce d’identité et la placer dans la sous-chemise.

5 – La seconde page concerne votre situation familiale, votre situation par rapport au logement que vous occupez et les éventuelles prestations familiales que vous touchez.

6 – Joignez les éventuels justificatifs de ressources des personnes vivants dans le foyer. Si une procédure d’expulsion du logement ou de saisie immobilière est en cours, fournissez tout document notifiant de cette ou de ces procédures. Pour les prestations familiales joignez une copie de notification pour chacun de vos droits.

7 – La troisième page du dossier concerne votre situation professionnelle ainsi que les montants des ressources mensuelles. Remplissez-là sans rien omettre car il s’agit de montrer l’état de vos revenus et de votre situation financière.

8 – Chacun des types de revenu doit être justifié. Pour le salaire, vous devez fournir les trois derniers bulletins de salaire + celui de décembre de l’année précédente. Si vous touchez des prestations sociales, fournissez les justificatifs correspondants avec le montant des droits. Faites la même chose pour les éventuelles pension alimentaire, la retraite, indemnités de Sécurité Sociale, etc.

9 – La page quatre concerne l’état de vos charges. Il ne s’agit pas encore de vos dettes mais d’une estimation du montant des dépenses nécessaires que vous avez chaque mois.

10 – Pour chacun des types de dépenses fixes fournissez le ou les documents indiquant les montants de ces dépenses. Pour votre véhicule, n’oubliez pas de joindre une copie de votre carte grise.

11 – Sur la même page indiquez les numéros IBAN de chaque compte en banque que vous possédez.

12 – Pour chaque compte fournissez le dernier relevé de compte.

13 – La cinquième page concerne votre patrimoine immobilier et financier si vous en avez. Pour le patrimoine, il s’agit, bien sûr, de ce dont vous êtes propriétaire (même si vous remboursez toujours le crédit correspondant). Si vous êtes locataire, cela de ne vous concerne pas. Pour la partie épargne indiquez bien les montants correspondants à chaque type d’outil financier.

14 – Chaque outil financier doit être accompagné du justificatif faisant état des sommes détenus. Pour le patrimoine immobilier, il s’agit de tout acte notifiant la valeur de ces biens.

15 – A partir de la sixième page, vous entrez dans la partie concernant vos créances et toutes les dettes dont vous êtes débiteur. Je vous conseille de jeter d’abord un coup d’oeil afin de voir dans quelle rubrique se place la ou les vôtres. En résumé vous trouverez les sections suivantes :

– les dettes de logement (les loyers impayés) ;

– les charges courantes liées au logement (impôts, électricité, assurances…) ;

– les dettes diverses (chèques impayés, facture diverses, avocats…) ;

– les dettes de pensions alimentaires, amendes et toutes les autres dettes ayant un rapport avec la justice ;

– les découverts bancaires ;

– Les dettes de locations diverses ;

– les crédits immobiliers ;

– Bien évidemment les crédits immobiliers et autres crédits aux particuliers :

– Puis tous les autres prêts.

16 – Pour chaque dette, en plus des coordonnées du créancier, il vous sera demandé des informations précises sur la dette elle-même. Remplissez cette partie avec soin et fournissez, en pièces jointes, les documents résumant chaque dette elle-même. Pour autant soyez formel ! Inutile donc de mettre les éventuelles lettres de rappel ou tout autre documents qui ne répondrait pas aux informations demandées.

17 – Joignez à l’ensemble un courrier exposant, de façon simple et formelle, votre situation et les raisons de votre surendettement. Inutile d’entrer dans les détails ou de raconter votre vie, plus l’exposé de votre situation sera synthétique, mieux se sera.

18 – Une fois l’ensemble du dossier entièrement complété, envoyez-le avec la sous-chemise comprenant les copies de tous les documents demandés à cette adresse :

BANQUE DE FRANCE Surendettement TSA 41217- 75035 Paris Cedex 01

Dossier de surendettement : conséquences

Une fois le dossier déposé, vous recevrez rapidement une attestation de dépôt. La commission à alors trois mois pour statuer sur votre situation.

Durant ce laps de temps vous devez continuer à essayer de payer vos dettes et surtout ne plus contracter de crédits. En effet, inutile de dégrader encore plus votre situation financière. De plus, ajouter des incidents de paiement supplémentaire risquerait de compromettre votre dossier.

En fait, tant que la commission n’a pas rendu sa décision, rien ne change si ce n’est que vous êtes maintenant inscrit au Fichier national des Incidents de remboursements de Crédits aux Particuliers (FIicp). Vous êtes désormais en attente de décision.

Pour autant, et si la situation est pressante et, afin d’éviter d’aggraver votre situation financière, vous pouvez demander à la Commission de surendettement de suspendre les poursuites engagées contre vous comme, par exemple, une liquidation judiciaire ou encore les saisies sur vos biens et sur votre salaire. En fonction, la commission demandera à un juge du tribunal de suspendre ses poursuites.

La décision de la commission de surendettement

Au plus tard 3 mois après le dépôt du dossier, la commission rendra son verdict. Ce
jugement peut prendre deux formes :

– Soit vous avez un dossier de surendettement irrecevable.

-Soit vous avez un dossier de surendettement recevable

Dossier de surendettement irrecevable

Si la décision de la commission de rétablissement est négative cela peut être pour deux raisons :

– Soit le dossier est incomplet. Dans ce cas relisez cet article sur comment monter un dossier de surendettement pour vérifier si vous n’avez pas loupé une étape. Ensuite à vous de fournir toutes les pièces manquantes ou de compléter les informations que vous n’avez pas indiqué. Ne négligez rien et n’oubliez pas que vous pouvez vous faire aider par un assistant social pour remplir votre dossier de surendettement.

– Soit la commission a estimé que votre cas n’était pas suffisamment grave ou que votre situation n’était pas Irrémédiablement compromise. Il est donc possible de vous en sortir seul. Je vous conseille de relire les articles concernant votre situation financière en cliquant sur « surendettement » dans le nuage de mots-clefs que vous trouverez sur la barre latérale droite de ce site.

Cependant vous pouvez toujours, en cas d’avis négatif, faire appel de la décision.Pour cela vous devez IMPERATIVEMENT AVANT 15 JOURS adressez votre recours en Recommandé avec Avis de réception à l’adresse indiquée sur la notification de refus.

Dossier de surendettement recevable

Si la décision de la commission est positive alors :

– Toutes les procédures de saisies ou en liquidation sont désormais interrompues. L’intervention d’éventuels huissiers est également interrompue. En fait toute procédures d’exécution juridique est suspendue.

– Les expulsions de logement peuvent être stoppées sur décision du Juge du tribunal d instance..

– Les contrats en cours ne peuvent pas être modifiés ou résiliés. Les banques ne peuvent plus clôturer les comptes de la personne en surendettement. On ne peut pas non plus résilier les assurances de vos prêts immobiliers.

– Les banques ne peuvent plus prélever des sommes sur le compte pour régler en priorité ce qui leur est dû.

– Aucun frais ne peut plus vous être facturé pour rejet de prélèvement.

La Banque de France et sa commission de surendettement seront désormais vos seuls interlocuteur pour faire face à votre situation de surendettement. Ce sont elles qui vous indiqueront les étapes à suivre pour régler vos dettes, payer vos créanciers, équilibrer votre budget et tenter de résoudre votre situation La commission de surendettement sera seul juge de l’exécution des actions à mettre en place pour redresser votre situation.

A partir de là, se sera donc à vous de suivre les recommandations de la commission afin de parvenir à un redressement de votre situation financière. N’oubliez pas que le dossier de surendettement n’est qu’une étape pour sortir de vos dettes. La commission est là pour vous aider à gérer la situation et non un moyen de vous soustraire aux dettes que vous avez pu contracter. Et si vous espérez un effacement complet de celles-ci, sachez que cela n’arrive quasiment pas.

Le dossier de surendettement : une solution ?

Monter un dossier de surendettement n’est pas un acte anodin. Il est l’une des dernières options à envisager lorsqu’on ne peut plus faire face à ses dettes. Pour ce faire, une aide peut être la bienvenue. L’assistance sociale ou les Conseillers en économie sociale et familiale sont les mieux placées pour vous aider à effectuer cette démarche.

Faire un dossier de surendettement peut vous aider à sortir d’une situation financière difficile. Par ailleurs, comprendre comment monter un dossier de surendettement peut également être un moyen de reprendre le contrôle de ses finances. En effet, remplir le dossier peut vous aider à saisir où se trouve les problèmes de votre budget.

Dans tous les cas, à ce stade, rien n’est encore résolu. Le dossier et la procédure de surendettement ne sont qu’une des étapes vous permettant de sortir de votre situation financière difficile. L’article suivant qui clôturera ce dossier sur le surendettement, traitera plus en détail de la procédure de rétablissement personnel proposé par la commission de surendettement et sur les moyens de la mettre en œuvre.

Si cet article vous a été d’une aide quelconque, n’hésitez pas à le partager sur les réseaux sociaux en utilisant les boutons ci-dessous. N’hésitez pas non plus à le commenter et à apporter vos propres expériences afin de compléter ce dossier.