Le régime social du dirigeant est un élément bien souvent négligé lors de la création d’une entreprise ou d’une société. Pour autant, même si le système de protection sociale est constamment attaqué par les gouvernements de droites successifs, le régime social du créateur d’entreprise ou de l’entrepreneur reste tout aussi important à déterminer que le statut de l’entreprise ou le régime fiscal lui-même. Voyons pourquoi et comment.

COMMENT CRÉER SON ENTREPRISE 3/4 : QUEL RÉGIME SOCIAL DU DIRIGEANT CHOISIR LORS DE LA CRÉATION DE SON ENTREPRISE ?

Si vous faites partie de ceux qui désirent monter leur activité, vous vous êtes, sans doute déjà posé la question du choix du statut juridique de votre entreprise . Peut être vous êtes-vous également demandé quel régime fiscal choisir. Mais vous êtes-vous intéressé à la question du régime social que vous aurez en tant que chef d’entreprise ?

Non ? En cela, rien d’étonnant tant il s’agit d’une aspect régulièrement négligé par la plupart des entrepreneurs. Et peut être à raison d’ailleurs, tant la casse volontaire organisée par les gouvernements successifs amène le créateur d’entreprise à se dire « de toute façon je n’aurais pas droit au chômage » ; « bientôt le système des retraites aura été balayé » ou encore « le système de santé ne protège quasiment plus ».

Pour autant, l’ensemble du système de protection sociale à peut-être plus d’avenir qu’on le pense, tant les questions relevant du rapport entre la protection sociale et la croissance sont au coeur des nouveaux débats économiques.

De ce fait, le choix du régime social de l’entrepreneur au moment de la création de votre entreprise est peut-être bien moins anodin que ce que vous croyez. Alors ne le négligez pas ! Cet article est donc là pour vous aider à effectuer ce choix.

Nous expliquerons donc, dans un premier temps, ce qu’est un régime social avant d’aborder ceux qui sont actuellement existant en France avant de passer en revue, pour chaque type d’entreprise quel système de protection social est accessible.

Vous êtes prêt ? Allons-y…

Qu’est-ce qu’un régime social

Régime social définition

En France, la protection sociale rassemble un ensemble de dispositifs et d’institutions qui ont pour objectif de protéger les individus des conséquences de situations, d’événements ou d’accidents de vie divers et variés, les « risques sociaux ». Il est chapeauté par la Sécurité Sociale.

En fonction de votre appartenance à telle ou telle catégorie socio-professionnelle vous serez soumis au régime correspondant. Ce régime social spécifique se caractérise par des modalités de gestion et de prises en charges différentes. Un régime social regroupe donc un ensemble de prestations qui seront gérées par une organisation autonome spécifique : une caisse.

Les caisses sont donc les organismes qui vont gérer les fonds concernant le régime dont elles s’occupent. Ces fonds proviennent essentiellement des cotisations dites « sociales » prélevés, notamment sur les salaires.

A quoi sert le régime social ?

A l’origine le régime social de la Sécurité Sociale permet de protéger toute personne de l’ensemble des risques liés aux accidents de la vie : maladie et frais de santé, accident du travail et les dépenses de santé qui lui sont liées, vieillesse avec la retraite, chômage, invalidité, etc.

Ce système fonctionne sur le principe de la solidarité : c’est l’ensemble des cotisations prélevées sur l’ensemble des salaires et autres qui sont utilisées pour couvrir les prestations sociales de ceux qui en ont besoin.

Et contrairement à ce qu’en dise les politiques :

1- Le système fonctionne parfaitement.

2 – Il n’est absolument pas déficitaire… au contraire !

Actuellement c’est ce que l’on nomme désormais la « casse sociale » qui créée une destruction de ses protections. Cette dernière se réalise, d’une part en diminuant, voir en faisant disparaître les parts employeurs de chaque catégorie de cotisation et, d’autre part, en joutant des intermédiaires (surtout privés) qui, en se rémunérant sur le « service » qu’elle propose diminue les apports réalisés par la collectivité (c’est-à-dire ceux qui cotisent).

Le tout, bien évidemment, dans l’objectif de justifier un soit disant déficit de budget qui nous amènerait donc à faire passer ce système de protection sociale pour tous à un système privé ou seul ceux qui pourraient se le payer serait protégés.

Le régime social du dirigeant

Les éléments à prendre à compte

Maintenant que vous avez compris l’utilité du régime social, reste à se poser la question du régime social du dirigeant. Bien évidemment, il n’est absolument pas possible de donner le régime social le plus optimal pour chaque type d’entreprise. Tout va dépendre de votre situation et du type d’entreprise que vous créez.

Globalement deux éléments vont vous permettre de déterminer quel type de régime social choisir :

– Le statut juridique de votre entreprise. En effet, certains statuts de société pourront vous placer automatiquement dans un régime obligatoire. Certain autres, vous laisseront la possibilité de choisir l’un ou l’autre MAIS sous certaines conditions.. ou pas.

– La fonction du créateur d’entreprise au sein de la structure : gérant ou président par exemple.

– Le pourcentage de détention du capital social que le dirigeant détient. Il peut être soit minoritaire (ou égalitaire) ; soit majoritaire.

Les différents régimes sociaux du chef d’entreprise

En France, on peut considérer qu’il existe trois grands statuts de régimes sociaux :

– Le régime général de la sécurité sociale. Celui sur lequel sont affiliées les personnes ayant le statut de salarié.

– Le régime de travailleur non salarié (TNS) qui relève de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI).

– Le statut d’ assimilé salarié qui permet de bénéficier de la même protection que celle du régime des travailleurs salariés… ou presque !

Dans ce cadre, l’ entrepreneur ne peut pas être intégré au régime général. Il doit donc se placer soit dans la catégorie des TNS, en travailleur non-salarié, soit en assimilé salarié. Voyons donc les avantages et les inconvénients de chacun d’entre eux.

Le statut de dirigeant assimilé salarié

En ce qui concerne le régime social du dirigeant, en fonction du statut juridique de votre entreprise, vous pourrez éventuellement opter pour le le statut d’assimilé salarié. En d’autres termes, vous serez affilié au régime général de la sécurité sociale et aurez donc quasiment les mêmes droits en matière de protection sociale (retraites, couverture santé, etc) qu’un salarié.

Le « quasiment » est cependant important car le chef d’entreprise ayant ce statut ne cotise pas exactement de la même façon. Il n’est donc pas complètement considéré comme un salarié. Par exemple, ce statut n’ouvre pas de droit à l’assurance-chômage. De la même façon les cotisations retraite ont un montant plus important que celui d’un salarié classique.

Le coût pour l’entreprise est d’ailleurs l’un des désavantages majeurs de ce statut. A salaire égal, on estime qu’un dirigeant assimilé-salarié coûte deux fois plus cher à l’entreprise qu’un travailleur non-salarié. Par ailleurs, la plus grande partie des allégement de charges sociales applicables aux salariés ne sont pas prisent en compte dans ce statut (comme par exemple la déduction Fillon).

Le statut de dirigeant assimilé salarié est applicable pour :

– le Président des sociétés par actions simplifiées (SAS) (unipersonnelles – SASU – comprises).

– Le Président directeur général et directeurs généraux délégués de Société Anonyme (SA) .

– Le Gérant minoritaire ou égalitaire de société à responsabilité limitée (SARL).

– Le Gérant non-associé d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

– Les gérants non associés rémunérés de société de personnes.

Le statut de travailleur non salarié

Le statut de travailleur non salarié (TNS) est le régime des travailleurs dit « indépendants ». Il relève donc de la sécurité sociale pour les indépendants (SSI). Ses interlocuteurs sont cependant les mêmes que pour le régime général, à savoir la caisse d’assurance maladie, la caisse d’assurance retraite et la caisse d’allocation familiale.

Cependant, le dirigeant non salarié affilié TNS ne cotise pas dans les mêmes proportions que pour le régime général, la protection sociale n’est donc pas équivalente. C’est d’ailleurs là l’un de ses principaux désavantages.

Ainsi pour assurer une couverture plus importante, si vous choisissez comme régime social du chef d’entreprise le statut de TNS, mieux vaut prévoir une protection complémentaire pour chaque domaine moins bien couvert (assurance retraite, complémentaire santé, etc).

Par ailleurs, cet inconvénient est également l’un des avantage du statut de non salarié car il fait baisser drastiquement le cout du salaire pour l’entreprise. On estime en effet qu’à salaire net équivalent un statut de TNS est quasiment deux fois moins important qu’un salarié classique. A vous de voir si le jeu en vaut la chandelle donc.

Dans le cas des chefs d’entreprise le statut de travailleur non salarié peut être octroyé :

– Au chef d’entreprise individuelle, c’est à dire la personne exerçant son activité en nom propre, y compris entrepreneur individuel et EIRL).

– Au gérant associé unique d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

– Au gérant majoritaire de société à responsabilité limitée (SARL),

– Aux associés de société en nom collectif (SNC).

Comment choisir son régime social ?

Même si le choix du régime social du dirigeant repose seulement sur deux types de statuts possibles – assimilé salarié ou travailleur non salarié – l’un et l’autre possède chacun des avantages et des inconvénients.

Si le premier est mieux protégé en matière de prestation sociale, le second coûtera moins cher à l’entreprise. Le choix sera donc à la fois économique et stratégique en fonction des objectifs que vous avez fixé autour de votre création d’entreprise.

Pour vous faciliter la tâche vous pouvez néanmoins réaliser une simulation gratuite en passant par ce simulateur de charge sociales (Lien sponsorisé – d’où la demande de captcha – mais reste gratuit pour l’utilisateur).

Dans le prochain article, nous verrons une méthodologie qui vous permettra de choisir de la façon la plus efficace possible la forme juridique d’entreprise en tenant compte des éléments expliqués dans ce dossier. De cette façon, vous pourrez mieux anticiper la création de votre entreprise et éviter de prendre des décisions qui pourraient vous coûter beaucoup d’argent.

Des questions, des précisions ou même un simple remerciement pour l’apport de cet article : faites-le savoir dans les commentaires. Et n’hésitez pas à partager le dossier dans les réseaux sociaux.